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Démarches

Démarches et informations publiques.

 

demarches clavier bleu

Certaines démarches administratives sont proposées gratuitement par l’administration française sur des sites officiels : elles permettent, par exemple, de consulter le nombre de points restant sur un permis de conduire, demander un extrait d’acte de naissance, demander une carte grise ou demander un extrait de casier judiciaire.

Rien n’interdit cependant à un professionnel, même étranger, qui ne dépend d’aucune administration publique, de proposer ce service moyennant une contrepartie financière, à condition de respecter des règles précises :

la société qui fait la demande à la place du consommateur ne doit pas recevoir le document, les documents officiels doivent être envoyés directement au consommateur ;
si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation le professionnel doit recueillir sa demande expresse ;
dans cette hypothèse, le consommateur doit être informé qu’une fois la commande passée auprès du site de la société, il ne pourra en principe plus l’annuler sans frais, sauf si le service n’a pas encore débuté ou si les démarches n’ont pas été pleinement exécutées ;
le consommateur doit recevoir une information claire sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC.Attention aux faux sites administratifs large

Toutefois, les consommateurs doivent donc rester vigilants face à certains sites commerciaux qui font tout pour tromper le consommateur et prendre l'apparence d'un site officiel (copie du design des sites officiels, usage du drapeau bleu-blanc-rouge, référence à des ministères, arrivée en tête des moteurs de recherche).

Pour éviter ce genre de confusion, il suffit de vérifier l'url des sites officiels de l'administration française : ils doivent se terminer par ".gouv.fr" ou ".fr" et jamais par ".gouv.org" ou ".gouv.com". A noter qu’un site en ".fr" ne garantit pas obligatoirement qu'il s’agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être établie en France.

Certains sites vont plus loin que le simple paiement du service. Les consommateurs doivent rester attentifs et vérifier qu’ils n’ont pas été abonnés à leur insu.

Vous trouverez ci-dessous pour chaque pièce, les informations nécessaires.

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